L'introuvable faute inexcusable du "skater" sur la route - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

L'introuvable faute inexcusable du "skater" sur la route

Résumé

Obs. sur Civ. 2, 21 déc. 2023, n° 22-18.480

Selon l'article 3 de la loi Badinter, seule est inexcusable la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Ne commet pas une telle faute un jeune homme évoluant sur une planche à roulettes, à très vive allure, dans une rue à forte déclivité, sans avoir arrêté sa progression en bas de cette rue, dans une ville très touristique, au mois d'août, à une heure de forte circulation, en étant démuni de tout système de freinage ou d'équipement de protection et s'étant élancé sans égards pour la signalisation lumineuse présente à l'intersection située au bas de la rue ni pour le flux automobile perpendiculaire à son axe de progression.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04417278 , version 1 (25-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04417278 , version 1

Citer

Amandine Cayol, Rodolphe Bigot. L'introuvable faute inexcusable du "skater" sur la route. Dalloz Actualité, 2024, [3 p.]. ⟨hal-04417278⟩
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