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Article Dans Une Revue Europe Année : 2024

Accord-cadre de pré-adhésion avec l'Albanie et exemption fiscale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04415419 , version 1 (24-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04415419 , version 1

Citer

Bouvier Damien. Accord-cadre de pré-adhésion avec l'Albanie et exemption fiscale : CJUE, 23 nov. 2023, aff. C-682/22, LM c/ Ministarstvo financija. Europe, 2024, 1, p. 27, comm. 21. ⟨hal-04415419⟩
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