De l'art de légiférer sur l'euthanasie tout en respectant le droit à la vie, note sous CEDH, 4 oct. 2022, Mortier c./ Belgique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2022

De l'art de légiférer sur l'euthanasie tout en respectant le droit à la vie, note sous CEDH, 4 oct. 2022, Mortier c./ Belgique

Carole Girault
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Dates et versions

hal-04414229 , version 1 (24-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04414229 , version 1

Citer

Carole Girault. De l'art de légiférer sur l'euthanasie tout en respectant le droit à la vie, note sous CEDH, 4 oct. 2022, Mortier c./ Belgique. Gazette du Palais, 2022, 39, pp.24. ⟨hal-04414229⟩
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