Le mensonge du concubin sur ses dernières volontés
Résumé
(Note sous Cass., civ. 1e, 30 novembre 2004, pourvoi n°02-20.883)
I. L'irresponsabilité du testateur
La notion de faute est contraire à l'idée de liberté testamentaire. Le droit des libéralités exerce une puissante attraction qui influe sur les caractéristiques de la faute (A). Pourtant, l'irresponsabilité rappelée avec fermeté par la Cour de cassation est bornée à « la faculté de révoquer un testament... ». Dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, soumis à la pesanteur de la libre révocation du testament, le juge ne peut plus relever n'importe quelle faute au regard de l'article 1382 du Code civil. La mise en oeuvre du droit de révocation du testateur doit rester sauve et donc étrangère à la caractérisation de la faute (B).
A. Les caractéristiques de la faute du testateur
B. La caractérisation de la faute par le juge
II. La responsabilité du concubin menteur
Avec cet arrêt de cassation, la responsabilité du concubin prend un tour restrictif, d'ordre exceptionnel. La recherche d'un fondement théorique est un appel à la résistance de la cour d'appel de renvoi. En l'occurrence, l'orientation choisie par les juges du fond ne pouvait se justifier que par la situation de concubinage liant la victime au testateur. La faute du concubin, commise dans des circonstances indépendantes de la mise en oeuvre de la faculté de révoquer un testament, ne suffit cependant pas à justifier une dette de responsabilité (A). La concubine doit encore démontrer avoir subi un préjudice spécial qui trouve sa cause dans un mensonge. En suggérant qu'existerait un préjudice de déception, l'arrêt d'appel contient une décision moralisatrice qui témoigne de la variété des fonctions de la responsabilité : ici, parmi d'autres, réparer la déception et sanctionner le mensonge du concubin (B).
A. Le fondement théorique de la responsabilité
B. Le préjudice de déception
- Annexe n°1 Cour d'appel de Caen, 1re chambre, 10 septembre 2002 (extraits)
- Annexe n°2 Cass. civ. 1re, 30 novembre 2004 48
I. L'irresponsabilité du testateur
La notion de faute est contraire à l'idée de liberté testamentaire. Le droit des libéralités exerce une puissante attraction qui influe sur les caractéristiques de la faute (A). Pourtant, l'irresponsabilité rappelée avec fermeté par la Cour de cassation est bornée à « la faculté de révoquer un testament... ». Dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, soumis à la pesanteur de la libre révocation du testament, le juge ne peut plus relever n'importe quelle faute au regard de l'article 1382 du Code civil. La mise en oeuvre du droit de révocation du testateur doit rester sauve et donc étrangère à la caractérisation de la faute (B).
A. Les caractéristiques de la faute du testateur
B. La caractérisation de la faute par le juge
II. La responsabilité du concubin menteur
Avec cet arrêt de cassation, la responsabilité du concubin prend un tour restrictif, d'ordre exceptionnel. La recherche d'un fondement théorique est un appel à la résistance de la cour d'appel de renvoi. En l'occurrence, l'orientation choisie par les juges du fond ne pouvait se justifier que par la situation de concubinage liant la victime au testateur. La faute du concubin, commise dans des circonstances indépendantes de la mise en oeuvre de la faculté de révoquer un testament, ne suffit cependant pas à justifier une dette de responsabilité (A). La concubine doit encore démontrer avoir subi un préjudice spécial qui trouve sa cause dans un mensonge. En suggérant qu'existerait un préjudice de déception, l'arrêt d'appel contient une décision moralisatrice qui témoigne de la variété des fonctions de la responsabilité : ici, parmi d'autres, réparer la déception et sanctionner le mensonge du concubin (B).
A. Le fondement théorique de la responsabilité
B. Le préjudice de déception
- Annexe n°1 Cour d'appel de Caen, 1re chambre, 10 septembre 2002 (extraits)
- Annexe n°2 Cass. civ. 1re, 30 novembre 2004 48