La "désolennisation" de la promesse unilatérale de vente - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif Année : 2006

La "désolennisation" de la promesse unilatérale de vente

Gilles Raoul-Cormeil

Résumé

Note sous Cass., ass. plén., 24 février 2006, n°04-20.525.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04413756 , version 1 (24-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04413756 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. La "désolennisation" de la promesse unilatérale de vente. Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2006, 31 (115), pp.2563-2583. ⟨hal-04413756⟩
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More