Le Conseil d’État vient de décider que le changement de nom d’un mineur est subordonné à l’accord de ses père et mère, cotitulaires de l’autorité parentale, et ce, quel que soit son mode d’exercice. De surcroît, en cas de désaccord des parents, le juge aux affaires familiales doit être saisi pour autoriser l’un d’eux à engager seul la demande en changement de nom. Ainsi formulée, la nouvelle règle prétorienne a aussi vocation à s’appliquer aux demandes en changement de nom qui concernent les mineurs indirectement, par l’effet collectif prescrit par l’article 61-2 du Code civil. L’arrêt suscite alors la question de la résolution du conflit d’intérêts qui opposerait un individu à sa famille.

(Note sous C.E., 27 juillet 2005, n°265340)

I - UNE PROCÉDURE ADMINISTRATIVE SUBORDONNÉE AU TITRE IX DU LIVRE IER DU CODE CIVIL
A - Le fondement de l’opposition parentale
B - Le domaine de l’accord parental