Action en responsabilité contre un gérant de SCI par un tiers : exigence d’une faute détachable et application du délai de prescription de droit commun (Note s/s Cass. Com., 14 nov. 2023, n°21-19.146) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2024

Action en responsabilité contre un gérant de SCI par un tiers : exigence d’une faute détachable et application du délai de prescription de droit commun (Note s/s Cass. Com., 14 nov. 2023, n°21-19.146)

Nadège Jullian
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Soumis le : mardi 23 janvier 2024-11:04:48

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:16:15

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  • HAL Id : hal-04411538 , version 1

Citer

Nadège Jullian. Action en responsabilité contre un gérant de SCI par un tiers : exigence d’une faute détachable et application du délai de prescription de droit commun (Note s/s Cass. Com., 14 nov. 2023, n°21-19.146). Droit des sociétés, 2024, n° 1. ⟨hal-04411538⟩

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