Quand le droit mou se fait dur en matière de réparation du dommage corporel - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2024

Quand le droit mou se fait dur en matière de réparation du dommage corporel

Résumé

La Cour de cassation a eu deux occasions, dans un arrêt du 30 novembre 2023, d'appliquer de manière stricte des règles à la portée normative intrinsèquement incertaine. Le principe la réparation intégrale justifie qu'une personne sans activité professionnelle au moment de l'accident ne reçoive pas d'indemnisation de sa perte de revenus professionnels ; les règles optionnelles d'évaluation forfaitaire de débours des caisses de sécurité sociale imposent au juge les calculs à réaliser.
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Année Mois Jours
Avant la publication
jeudi 22 janvier 2026
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Dates et versions

hal-04409772 , version 1 (22-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04409772 , version 1

Citer

Christophe Quézel-Ambrunaz. Quand le droit mou se fait dur en matière de réparation du dommage corporel : Commentaire de Cass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-16.850. Lexbase Droit privé, 2024, 969, pp.N8024BZ9. ⟨hal-04409772⟩
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