Article Dans Une Revue
note sous Cass. civ. 1ère, 19 avril 2023
Année : 2023
Mirèio Himy Alicheva : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04408589
Soumis le : lundi 22 janvier 2024-01:37:14
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:00:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04408589 , version 1
Citer
David Bakouche. Dits et non-dits sur la mise en œuvre de la responsabilité du fait des produits défectueux et de la garantie des vices cachés. note sous Cass. civ. 1ère, 19 avril 2023, 2023. ⟨hal-04408589⟩
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