Dits et non-dits sur la mise en œuvre de la responsabilité du fait des produits défectueux et de la garantie des vices cachés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue note sous Cass. civ. 1ère, 19 avril 2023 Année : 2023

Dits et non-dits sur la mise en œuvre de la responsabilité du fait des produits défectueux et de la garantie des vices cachés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04408589 , version 1 (22-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04408589 , version 1

Citer

David Bakouche. Dits et non-dits sur la mise en œuvre de la responsabilité du fait des produits défectueux et de la garantie des vices cachés. note sous Cass. civ. 1ère, 19 avril 2023, 2023. ⟨hal-04408589⟩
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