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note sous Cass. civ. 2ème, 20 mai 2020
Année : 2020
Mirèio Himy Alicheva : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04408587
Soumis le : lundi 22 janvier 2024-01:37:13
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:00:12
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04408587 , version 1
Citer
David Bakouche. Appréciation de la faute dolosive exclusive de garantie. note sous Cass. civ. 2ème, 20 mai 2020, 2020, pp.comm. 178. ⟨hal-04408587⟩
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