Le maintien de l'identité des fautes contractuelle et délictuelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue note sous Cass. ass. pl., 13 janvier 2020 Année : 2020

Le maintien de l'identité des fautes contractuelle et délictuelle

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04408584 , version 1 (22-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04408584 , version 1

Citer

David Bakouche. Le maintien de l'identité des fautes contractuelle et délictuelle. note sous Cass. ass. pl., 13 janvier 2020, 2020, pp.1066. ⟨hal-04408584⟩
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