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note sous Cass. ass. pl., 13 janvier 2020
Année : 2020
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https://hal.science/hal-04408584
Soumis le : lundi 22 janvier 2024-01:37:11
Dernière modification le : mercredi 8 avril 2026-11:43:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04408584 , version 1
Citer
David Bakouche. Le maintien de l'identité des fautes contractuelle et délictuelle. note sous Cass. ass. pl., 13 janvier 2020, 2020, pp.1066. ⟨hal-04408584⟩
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