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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

Demande de suppression de la rente par les héritiers du débiteur de la prestation compensatoire : fondement et appréciation des conditions

Caroline Bouix

Résumé

Au décès du débiteur d’une rente viagère attribuée à titre de prestation compensatoire, ses héritiers peuvent en demander la suppression. La loi applicable est déterminée en fonction de la date de la fixation de la rente et non de celle de l’acte notarié la maintenant. L’avantage excessif au regard des critères de l’article 276 du Code civil (âge et état de santé du créancier) peut résulter du maintien d'une rente ayant déjà procuré au créancier une somme totale de 165 000 € depuis le prononcé du divorce, comparé à la situation patrimoniale de la fille du débiteur.

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Dates et versions

hal-04408566 , version 1 (22-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04408566 , version 1

Citer

Caroline Bouix. Demande de suppression de la rente par les héritiers du débiteur de la prestation compensatoire : fondement et appréciation des conditions. Gazette du Palais, 2018, pp.57. ⟨hal-04408566⟩

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