Article Dans Une Revue
D.
Année : 2022
Mirèio Himy Alicheva : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04408517
Soumis le : lundi 22 janvier 2024-00:55:09
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-10:42:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04408517 , version 1
Citer
Patrick Bouathong. La compensation judiciaire de l’obligation de restitution. D., 2022, pp.130. ⟨hal-04408517⟩
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