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Article Dans Une Revue D. Année : 2022

La compensation judiciaire de l’obligation de restitution

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04408517 , version 1 (22-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04408517 , version 1

Citer

Patrick Bouathong. La compensation judiciaire de l’obligation de restitution. D., 2022, pp.130. ⟨hal-04408517⟩
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