Mise en location touristique : l’amende civile pour non-respect des conditions est d’interprétation stricte - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Defrénois Année : 2023

Mise en location touristique : l’amende civile pour non-respect des conditions est d’interprétation stricte

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04408513 , version 1 (22-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04408513 , version 1

Citer

Patrick Bouathong. Mise en location touristique : l’amende civile pour non-respect des conditions est d’interprétation stricte. Defrénois, 2023, 2023/41, pp.24. ⟨hal-04408513⟩
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