Différences et points communs entre les visites domiciliaires (administratives) et les perquisitions (pénales) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2023

Différences et points communs entre les visites domiciliaires (administratives) et les perquisitions (pénales)

Franck Martin Laprade
  • Fonction : Auteur
Institut Droit Ethique Patrimoine
M. Robin
  • Fonction : Auteur
Nantes Université

Domaines

Droit

Mirèio Himy Alicheva  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04408465

Soumis le : lundi 22 janvier 2024-00:35:08

Dernière modification le : jeudi 16 mai 2024-19:02:17

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04408465 , version 1 (22-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04408465 , version 1

Citer

Franck Martin Laprade, M. Robin. Différences et points communs entre les visites domiciliaires (administratives) et les perquisitions (pénales). Revue Lamy Droit des affaires, 2023. ⟨hal-04408465⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS-SACLAY GS-DROIT NANTES-UNIVERSITE IDEP
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More