Dossier « Les visites domiciliaires : l’étendue des saisies revisitée par la Cour de cassation » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2023

Dossier « Les visites domiciliaires : l’étendue des saisies revisitée par la Cour de cassation »

Franck Martin Laprade
  • Fonction : Auteur
Institut Droit Ethique Patrimoine

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https://hal.science/hal-04408462

Soumis le : lundi 22 janvier 2024-00:35:06

Dernière modification le : jeudi 16 mai 2024-19:02:17

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hal-04408462 , version 1 (22-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04408462 , version 1

Citer

Franck Martin Laprade. Dossier « Les visites domiciliaires : l’étendue des saisies revisitée par la Cour de cassation ». Revue Lamy Droit des affaires, 2023. ⟨hal-04408462⟩

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