Communication Dans Un Congrès Année : 2023

Rétrospective du transfert de la compétence "droit civil"

Résumé

L'année 2023 revêt une importance particulière pour la Nouvelle-Calédonie, car, il y a 10 ans, le 1er juillet 2013, entrait en vigueur le transfert de la compétence normative en matière de droit civil résultant de la Loi du pays du 20 janvier 2012. Cet anniversaire est l'occasion de dresser le bilan de son exercice et de définir les perspectives découlant de cette évolution significative.

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hal-04408324 , version 1 (21-01-2024)

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  • HAL Id : hal-04408324 , version 1

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Caroline Bouix. Rétrospective du transfert de la compétence "droit civil". 10 ans après la loi du pays du 20 janvier 2012 : où en est le droit civil calédonien ?, Caroline BOUIX; Vaimoe ALBANESE, Sep 2023, Nouméa, Nouvelle-Calédonie. ⟨hal-04408324⟩
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