Rétrospective du transfert de la compétence "droit civil"
Résumé
L'année 2023 revêt une importance particulière pour la Nouvelle-Calédonie, car, il y a 10 ans, le 1er juillet 2013, entrait en vigueur le transfert de la compétence normative en matière de droit civil résultant de la Loi du pays du 20 janvier 2012. Cet anniversaire est l'occasion de dresser le bilan de son exercice et de définir les perspectives découlant de cette évolution significative.
Domaines
Droit
Fichier principal
RETROSPECTIVE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE - Propos introductifs CB.pdf (179.46 Ko)
Télécharger le fichier
Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
---|