Application du CGPPP au domaine public et privé polynésien de l’État et de ses établissements publics, note sous ord. n° 2023-389, 24 mai 2023 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2023

Application du CGPPP au domaine public et privé polynésien de l’État et de ses établissements publics, note sous ord. n° 2023-389, 24 mai 2023

Caroline Chamard-Heim
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Caroline Chamard-Heim. Application du CGPPP au domaine public et privé polynésien de l’État et de ses établissements publics, note sous ord. n° 2023-389, 24 mai 2023. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, 18 sept. 2023, n° 37 (Comm. 2286), p. 24. ⟨hal-04408005⟩

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