Journal Articles La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Year : 2023

Cession de domaine public à domaine public, note sous TA Dijon, 30 juin 2023, n° 2101642, A. et Assoc. Sauvons les cerisiers de Lux

Domains

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Dates and versions

hal-04408004 , version 1 (21-01-2024)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04408004 , version 1

Cite

Caroline Chamard-Heim. Cession de domaine public à domaine public, note sous TA Dijon, 30 juin 2023, n° 2101642, A. et Assoc. Sauvons les cerisiers de Lux. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, 18 sept. 2023, n° 37 (Comm. 2283), p. 22. ⟨hal-04408004⟩
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