Référé-provision : l’examen du caractère non sérieusement contestable de l’obligation, note sous CE, 10 oct. 2023, n° 471091, Sté Citétech-Citéquip et Sté Travaux électriques du midi - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Contrats et marchés publics Année : 2024

Référé-provision : l’examen du caractère non sérieusement contestable de l’obligation, note sous CE, 10 oct. 2023, n° 471091, Sté Citétech-Citéquip et Sté Travaux électriques du midi

Caroline Chamard-Heim
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Citer

Caroline Chamard-Heim. Référé-provision : l’examen du caractère non sérieusement contestable de l’obligation, note sous CE, 10 oct. 2023, n° 471091, Sté Citétech-Citéquip et Sté Travaux électriques du midi. Contrats et marchés publics , 2024, 01 (Comm. 26), p. 41. ⟨hal-04408000⟩

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