Article Dans Une Revue
Contrats et marchés publics
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04407997
Soumis le : dimanche 21 janvier 2024-16:12:07
Dernière modification le : jeudi 16 janvier 2025-15:54:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04407997 , version 1
Citer
Caroline Chamard-Heim. Résiliation d’un BEA cultuel : primauté de l’interdiction des aides aux cultes figurant dans la loi de 1905, note sous CAA Paris, plén., 22 sept. 2023, n° 22PA02509, Cne de Bagnolet. Contrats et marchés publics , 2023, 12 (Comm. 342), p. 21. ⟨hal-04407997⟩
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