Refus discrétionnaire de céder une parcelle située sur un chemin communal : de l’intérêt de ne pas omettre le statut domanial du bien, note sous TA Châlons-en-Champagne, 4 juill. 2023, n° 2200181, Epx D. c. Cne Herpont - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Contrats et marchés publics Année : 2023

Refus discrétionnaire de céder une parcelle située sur un chemin communal : de l’intérêt de ne pas omettre le statut domanial du bien, note sous TA Châlons-en-Champagne, 4 juill. 2023, n° 2200181, Epx D. c. Cne Herpont

Caroline Chamard-Heim
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Caroline Chamard-Heim. Refus discrétionnaire de céder une parcelle située sur un chemin communal : de l’intérêt de ne pas omettre le statut domanial du bien, note sous TA Châlons-en-Champagne, 4 juill. 2023, n° 2200181, Epx D. c. Cne Herpont. Contrats et marchés publics , 2023, 11 (Comm. 311), p. 31. ⟨hal-04407996⟩

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