Compétence du juge administratif pour statuer sur une délibération attaquée par un tiers et autorisant une convention de mise à disposition du domaine privé, note sous CE, 28 juin 2023, n° 456291, Sté Voltalia - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Contrats et marchés publics Année : 2023

Compétence du juge administratif pour statuer sur une délibération attaquée par un tiers et autorisant une convention de mise à disposition du domaine privé, note sous CE, 28 juin 2023, n° 456291, Sté Voltalia

Caroline Chamard-Heim
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Caroline Chamard-Heim. Compétence du juge administratif pour statuer sur une délibération attaquée par un tiers et autorisant une convention de mise à disposition du domaine privé, note sous CE, 28 juin 2023, n° 456291, Sté Voltalia. Contrats et marchés publics , 2023, 10 (Comm. 277), p. 30. ⟨hal-04407994⟩

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