Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04279610
Soumis le : vendredi 10 novembre 2023-15:44:00
Dernière modification le : mardi 21 janvier 2025-09:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04279610 , version 1
Citer
Caroline Chamard-Heim. Interdiction des libéralités et propriétés publiques. Actualité juridique Droit administratif, 2023, 38, pp.2040. ⟨halshs-04279610⟩
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