Interdiction des libéralités et propriétés publiques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2023

Interdiction des libéralités et propriétés publiques

Caroline Chamard-Heim
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1026841
  • IdRef : 067132839
Equipe de droit public de Lyon

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Caroline Chamard-Heim  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04407976

Soumis le : dimanche 21 janvier 2024-15:30:16

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-03:46:10

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Dates et versions

hal-04407976 , version 1 (21-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04407976 , version 1

Citer

Caroline Chamard-Heim. Interdiction des libéralités et propriétés publiques. Actualité juridique Droit administratif, 2023, 38, pp.2040-2045. ⟨hal-04407976⟩

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