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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2023

Interdiction des libéralités et propriétés publiques

Caroline Chamard-Heim
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1026841
  • IdRef : 067132839

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04407976 , version 1 (21-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04407976 , version 1

Citer

Caroline Chamard-Heim. Interdiction des libéralités et propriétés publiques. Actualité juridique Droit administratif, 2023, 38, pp.2040-2045. ⟨hal-04407976⟩
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