Refus de nommer un créancier public contrôleur : attention à l’excès de pouvoir ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2024

Refus de nommer un créancier public contrôleur : attention à l’excès de pouvoir !

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04407721 , version 1 (21-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04407721 , version 1

Citer

Thibaut Duchesne. Refus de nommer un créancier public contrôleur : attention à l’excès de pouvoir !. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2024, 1 (1), pp.20. ⟨hal-04407721⟩
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