(Note ss Cass., civ. 1e, 30 sept. 2009, n°08-13.220), in J. CASEY et Me E. MULON (dir.)

I. L'articulation des articles 217 et 255 du Code civil, pendant la procédure de divorce
- A. L'ordre juridique processuel : le cantonnement de l'autorité de la chose jugée
- B. L'ordre juridique substantiel : le démembrement du logement de la famille

II. L'articulation des articles 217 et 215, alinéa 3 du Code civil, en dehors du divorce
- A. L'ordre juridique patrimonial : l'autorisation judiciaire limitée par le droit de propriété
- B. L'ordre juridique matrimonial : l'autorisation judiciaire fondée sur la seule appréciation de l'intérêt de la famille
- Premier argument
- Deuxième argument
- Troisième argument
- Quatrième et dernier argument