Le logement de la famille et l’article 217 du Code civil - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2010

Le logement de la famille et l’article 217 du Code civil

Gilles Raoul-Cormeil

Résumé

(Note ss Cass., civ. 1e, 30 sept. 2009, n°08-13.220), in J. CASEY et Me E. MULON (dir.)

I. L'articulation des articles 217 et 255 du Code civil, pendant la procédure de divorce
- A. L'ordre juridique processuel : le cantonnement de l'autorité de la chose jugée
- B. L'ordre juridique substantiel : le démembrement du logement de la famille

II. L'articulation des articles 217 et 215, alinéa 3 du Code civil, en dehors du divorce
- A. L'ordre juridique patrimonial : l'autorisation judiciaire limitée par le droit de propriété
- B. L'ordre juridique matrimonial : l'autorisation judiciaire fondée sur la seule appréciation de l'intérêt de la famille
- Premier argument
- Deuxième argument
- Troisième argument
- Quatrième et dernier argument
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04407059 , version 1 (20-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04407059 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. Le logement de la famille et l’article 217 du Code civil. Gazette du Palais, 2010, 314-315, pp.17-22. ⟨hal-04407059⟩
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