Soins psychiatriques sans consentement : jusqu’où doit s’étendre le contrôle judiciaire ? (Note ss Cass., civ. 1e, 30 janv. 2019, n°17-26.131) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2019

Soins psychiatriques sans consentement : jusqu’où doit s’étendre le contrôle judiciaire ? (Note ss Cass., civ. 1e, 30 janv. 2019, n°17-26.131)

Gilles Raoul-Cormeil
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480
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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Gilles Raoul-Cormeil. Soins psychiatriques sans consentement : jusqu’où doit s’étendre le contrôle judiciaire ? (Note ss Cass., civ. 1e, 30 janv. 2019, n°17-26.131). La Semaine juridique. Édition générale, 2019, 12 (305), p. 534 à 536. ⟨hal-04407057⟩

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