Pas de testament mystique sans aptitude à relire le texte de ses dernières volontés (Successions et libéralités)
Résumé
Solution - Selon l'article 978 du Code civil, ne peuvent tester en la forme mystique ceux qui ne savent ou ne peuvent lire. Lorsqu'une personne souffrant d'une maladie neurodégénérative est inapte à relire le document remis au notaire à titre de testament , l'acte, en l'absence de certitude sur l'expression de ses dernières volontés , doit être annulé.
Déclaré nul en tant que testament mystique , l'acte ne peut valoir, faute pour le testateur d'en connaître le contenu, comme testament international au regard de l'article 4.1 de la Convention de Washington du 26 octobre 1973.
Impact - Le régime probatoire de l'impossibilité de relire un acte présenté comme testament invite les notaires à conseiller une forme testamentaire adaptée à l'état du testateur.
Cass. 1re civ., 12 oct. 2022, n° 21-11.408, B : JurisData n° 2022-016546
1. Conditions de régularité du testament mystique
- A. - Présomption de régularité attachée à l’acte de suscription
- B. - Preuve et nature de l’empêchement de relire l’acte
2. Sanctions du testament mystique irrégulier
- A. - Requalification du testament mystique
- B. - Annulation du testament mystique
Déclaré nul en tant que testament mystique , l'acte ne peut valoir, faute pour le testateur d'en connaître le contenu, comme testament international au regard de l'article 4.1 de la Convention de Washington du 26 octobre 1973.
Impact - Le régime probatoire de l'impossibilité de relire un acte présenté comme testament invite les notaires à conseiller une forme testamentaire adaptée à l'état du testateur.
Cass. 1re civ., 12 oct. 2022, n° 21-11.408, B : JurisData n° 2022-016546
1. Conditions de régularité du testament mystique
- A. - Présomption de régularité attachée à l’acte de suscription
- B. - Preuve et nature de l’empêchement de relire l’acte
2. Sanctions du testament mystique irrégulier
- A. - Requalification du testament mystique
- B. - Annulation du testament mystique