Pas de testament mystique sans aptitude à relire le texte de ses dernières volontés (Successions et libéralités) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2022

Pas de testament mystique sans aptitude à relire le texte de ses dernières volontés (Successions et libéralités)

Résumé

Solution - Selon l'article 978 du Code civil, ne peuvent tester en la forme mystique ceux qui ne savent ou ne peuvent lire. Lorsqu'une personne souffrant d'une maladie neurodégénérative est inapte à relire le document remis au notaire à titre de testament , l'acte, en l'absence de certitude sur l'expression de ses dernières volontés , doit être annulé.
Déclaré nul en tant que testament mystique , l'acte ne peut valoir, faute pour le testateur d'en connaître le contenu, comme testament international au regard de l'article 4.1 de la Convention de Washington du 26 octobre 1973.

Impact - Le régime probatoire de l'impossibilité de relire un acte présenté comme testament invite les notaires à conseiller une forme testamentaire adaptée à l'état du testateur.

Cass. 1re civ., 12 oct. 2022, n° 21-11.408, B : JurisData n° 2022-016546

1. Conditions de régularité du testament mystique
- A. - Présomption de régularité attachée à l’acte de suscription
- B. - Preuve et nature de l’empêchement de relire l’acte

2. Sanctions du testament mystique irrégulier
- A. - Requalification du testament mystique
- B. - Annulation du testament mystique
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04407056 , version 1 (20-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04407056 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. Pas de testament mystique sans aptitude à relire le texte de ses dernières volontés (Successions et libéralités). La Semaine juridique. Édition générale, 2022, 49 (act. 1402), pp.2251-2255. ⟨hal-04407056⟩
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