La transmission successorale de l’action en nullité pour dépassement de pouvoir (Note ss Cass., civ. 1e, 6 nov. 2019, n°18-23.913) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2019

La transmission successorale de l’action en nullité pour dépassement de pouvoir (Note ss Cass., civ. 1e, 6 nov. 2019, n°18-23.913)

Gilles Raoul-Cormeil
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480
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Gilles Raoul-Cormeil. La transmission successorale de l’action en nullité pour dépassement de pouvoir (Note ss Cass., civ. 1e, 6 nov. 2019, n°18-23.913). La Semaine juridique. Édition générale, 2019, 52 (1366), p. 2362 à 2365. ⟨hal-04407055⟩

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