Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2019
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04407055
Soumis le : samedi 20 janvier 2024-04:14:57
Dernière modification le : vendredi 23 janvier 2026-09:12:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04407055 , version 1
Citer
Gilles Raoul-Cormeil. La transmission successorale de l’action en nullité pour dépassement de pouvoir (Note ss Cass., civ. 1e, 6 nov. 2019, n°18-23.913). La Semaine juridique. Édition générale, 2019, 52 (1366), p. 2362 à 2365. ⟨hal-04407055⟩
Collections
50
Consultations
0
Téléchargements