Le juge des libertés et de la détention ne statue sur la mesure de soins psychiatriques sans consentement d’un curatélaire que si le curateur est présent ou appelé (Obs. sur Cass., civ. 1e, 26 mai 2021, n°20-12.512) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2021

Le juge des libertés et de la détention ne statue sur la mesure de soins psychiatriques sans consentement d’un curatélaire que si le curateur est présent ou appelé (Obs. sur Cass., civ. 1e, 26 mai 2021, n°20-12.512)

Gilles Raoul-Cormeil
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480
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Gilles Raoul-Cormeil. Le juge des libertés et de la détention ne statue sur la mesure de soins psychiatriques sans consentement d’un curatélaire que si le curateur est présent ou appelé (Obs. sur Cass., civ. 1e, 26 mai 2021, n°20-12.512). La Semaine juridique. Édition générale, 2021, 24 (654), p. 1149. ⟨hal-04407051⟩

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