Procédure d’hospitalisation sans consentement : précisions sur le régime de la communication des certificats médicaux (Obs. sur Cass., civ. 1e, 22 nov. 2018, Pourvoi n°18-14.642) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2018

Procédure d’hospitalisation sans consentement : précisions sur le régime de la communication des certificats médicaux (Obs. sur Cass., civ. 1e, 22 nov. 2018, Pourvoi n°18-14.642)

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  • HAL Id : hal-04407049 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. Procédure d’hospitalisation sans consentement : précisions sur le régime de la communication des certificats médicaux (Obs. sur Cass., civ. 1e, 22 nov. 2018, Pourvoi n°18-14.642). La Semaine juridique. Édition générale, 2018, 50 (1311), p. 2252. ⟨hal-04407049⟩
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