Procédure d’hospitalisation sans consentement : précisions sur le régime de la communication des certificats médicaux (Obs. sur Cass., civ. 1e, 22 nov. 2018, Pourvoi n°18-14.642) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2018

Procédure d’hospitalisation sans consentement : précisions sur le régime de la communication des certificats médicaux (Obs. sur Cass., civ. 1e, 22 nov. 2018, Pourvoi n°18-14.642)

Gilles Raoul-Cormeil
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480
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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Gilles Raoul-Cormeil. Procédure d’hospitalisation sans consentement : précisions sur le régime de la communication des certificats médicaux (Obs. sur Cass., civ. 1e, 22 nov. 2018, Pourvoi n°18-14.642). La Semaine juridique. Édition générale, 2018, 50 (1311), p. 2252. ⟨hal-04407049⟩

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