Le virement du majeur protégé (Obs. sur CA Caen, 2e ch. civ. et com., 24 oct. 2019, RG 17/03354) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2020

Le virement du majeur protégé (Obs. sur CA Caen, 2e ch. civ. et com., 24 oct. 2019, RG 17/03354)

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Dates et versions

hal-04407047 , version 1 (20-01-2024)

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  • HAL Id : hal-04407047 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. Le virement du majeur protégé (Obs. sur CA Caen, 2e ch. civ. et com., 24 oct. 2019, RG 17/03354). La Semaine juridique. Édition générale, 2020, 11 (319), p. 535. ⟨hal-04407047⟩
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