Contrôle a priori du projet de mariage : de l’autorisation à l’opposition (Obs. sur Cass., civ. 1e, 26 juin 2019, Pourvoi n°18-15.830) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2019

Contrôle a priori du projet de mariage : de l’autorisation à l’opposition (Obs. sur Cass., civ. 1e, 26 juin 2019, Pourvoi n°18-15.830)

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Citer

Gilles Raoul-Cormeil. Contrôle a priori du projet de mariage : de l’autorisation à l’opposition (Obs. sur Cass., civ. 1e, 26 juin 2019, Pourvoi n°18-15.830). La Semaine juridique. Édition générale, 2019, 28 (761), p. 1344. ⟨hal-04407045⟩
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