Le pouvoir disciplinaire de la juridiction tutélaire (Majeurs protégés)
Résumé
Atelier régional de jurisprudence.
(Obs. sur CA Caen, 3e ch. civ., 26 octobre 2016, RG 16/02321 / JurisData n° 2016-022282)
Atelier régional de jurisprudence.
(Obs. sur CA Caen, 3e ch. civ., 26 octobre 2016, RG 16/02321 / JurisData n° 2016-022282)
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Soumis le : samedi 20 janvier 2024-03:35:56
Dernière modification le : mercredi 17 avril 2024-12:20:29