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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2015

L’insaisissable période suspecte de l’article 464 du Code civil ! (Majeurs protégés)

Gilles Raoul-Cormeil

Résumé

Atelier régional de jurisprudence.
(Obs. sur CA Caen, 1e ch. civ., 24 juin 2014, RG 13/01088 / JurisData n° 2014-015329)
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04407043 , version 1 (20-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04407043 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. L’insaisissable période suspecte de l’article 464 du Code civil ! (Majeurs protégés). La Semaine juridique. Édition générale, 2015, 10-11 (art. 304), pp.494. ⟨hal-04407043⟩
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