L’insaisissable période suspecte de l’article 464 du Code civil ! (Majeurs protégés) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2015

L’insaisissable période suspecte de l’article 464 du Code civil ! (Majeurs protégés)

Gilles Raoul-Cormeil (1)
Gilles Raoul-Cormeil
Institut Demolombe
CV

Résumé

Atelier régional de jurisprudence.
(Obs. sur CA Caen, 1e ch. civ., 24 juin 2014, RG 13/01088 / JurisData n° 2014-015329)

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

Gilles RAOUL-CORMEIL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04407043

Soumis le : samedi 20 janvier 2024-03:34:02

Dernière modification le : jeudi 25 janvier 2024-13:25:42

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04407043 , version 1 (20-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04407043 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. L’insaisissable période suspecte de l’article 464 du Code civil ! (Majeurs protégés). La Semaine juridique. Édition générale, 2015, 10-11 (art. 304), pp.494. ⟨hal-04407043⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

COMUE-NORMANDIE UNICAEN ID ICREJ
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More