Les professions médicales et l’incapacité de recevoir à titre gratuit (Obs. sur Cass., civ. 1e, 16 sept. 2019, Pourvoi n°19-15.818) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2020

Les professions médicales et l’incapacité de recevoir à titre gratuit (Obs. sur Cass., civ. 1e, 16 sept. 2019, Pourvoi n°19-15.818)

Gilles Raoul-Cormeil
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480
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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Gilles Raoul-Cormeil. Les professions médicales et l’incapacité de recevoir à titre gratuit (Obs. sur Cass., civ. 1e, 16 sept. 2019, Pourvoi n°19-15.818). La Semaine juridique. Édition générale, 2020, 41 (1095), p. 1741. ⟨hal-04407042⟩

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