L'achat d'un scooter n'est pas un acte de la vie courante ! (Contrats et obligations) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2016

L'achat d'un scooter n'est pas un acte de la vie courante ! (Contrats et obligations)

Gilles Raoul-Cormeil (1)
Gilles Raoul-Cormeil
Institut Demolombe
CV

Résumé

Atelier régional de jurisprudence
L’achat du premier scooter n’est pas un acte de la vie courante du mineur (Obs. sur CA Caen, 15 octobre 2015, RG 14/00044)

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Citer

Gilles Raoul-Cormeil. L'achat d'un scooter n'est pas un acte de la vie courante ! (Contrats et obligations). La Semaine juridique. Édition générale, 2016, 11 (art. 306), pp.526. ⟨hal-04407039⟩

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