L’exclusion de la famille dans la protection d’une personne majeure
Résumé
(Note ss 4 arrêts : Cass., civ. 1e, 25 nov. 2009, n°08-20.271. - Cass., civ. 1e, 25 nov. 2009, n°08-20.492. - Cass., 1e civ., 9 déc. 2009, n°07-13.981. - Cass., 1e civ., 9 déc. 2009 08-14.023)
I. Le caractère exceptionnel de désignation d'un protecteur professionnel
II. La nature du motif de désignation d'un protecteur professionnel
I. Le caractère exceptionnel de désignation d'un protecteur professionnel
II. La nature du motif de désignation d'un protecteur professionnel