[Successions et libéralités]Les droits du conjoint survivant face aux conflits de famille
Résumé
(Journée Master 2 droit notarial : Rouen, 8 avril 2014)
Le statut protecteur du conjoint successible est contesté lorsque la famille est divisée par un conflit. Les règles
impératives instituées par la loi du 3 décembre 2001 paraissent excessives au futur de cujus ou à ses héritiers
lorsqu'ils recherchent les moyens d'anéantir les droits du premier. À l'inverse, il arrive que le futur de cujus juge
fragile la position de son conjoint face à ses descendants, alors protégés par la réserve héréditaire. Dans ces
deux séries d'hypothèses, la pratique notariale révèle un contentieux croissant du droit de la famille dont
l'instrumentalisation à des fins successorales est parfois critiquable.
1. La réduction des droits du conjoint survivant
En premier lieu, la réduction des droits du conjoint survivant
est envisagée lorsque celui-ci entretenait de mauvaises relations
avec le défunt. Le conflit de couple se prolonge, par-delà la mort,
entre le conjoint survivant et les héritiers dans les opérations de
dévolution et de liquidation successorales. Déjà né ou à naître, le
litige aboutit à la disqualification du conjoint successible (A) ou,
plus fréquemment, donne du sens à son exhérédation (B).
A. - Le conjoint survivant disqualifié
- Démariage par la nullité et conjoint survivant
- Démariage par divorce et conjoint survivant
B. - Le conjoint survivant exhérédé
- Droit alimentaire contre la succession
- Nature hybride
- Précarité du droit à pension
- Montant du droit à pension
- Paiement du droit à pension
2. L’extension des droits du conjoint successible
En second lieu, l’extension des droits du conjoint survivant
fait appel à de nombreuses techniques contractuelles connues et
répandues en pratique. Le droit patrimonial de la famille régit, dans
cette perspective, les libéralités entre époux, les institutions
contractuelles et les avantages matrimoniaux. Même si le sort de
ces instruments dépend assez souvent de la pérennité du lien du
couple (C. civ., art. 265 sur la caducité consécutive au divorce des
avantages matrimoniaux à venir et des libéralités de biens futurs
entre époux), nous nous en tiendrons à l’influence des conflits familiaux
sur la situation du conjoint successible en ce qu’ils créent
l’opportunité d’augmenter ses droits. De manière heureusement
marginale, il est possible de pousser à l’excès l’avantage du
conjoint survivant en jouant sur deux curseurs : le fondement (A)
et l’assiette (B) de la réserve successorale des enfants.
A. - Les moyens d’anéantir le fondement de la réserve successorale des enfants
- Filiation et réserve
- Transmission de l’action en contestation en filiation
- Preuve biologique
B. - Les moyens de réduire l’assiette de la réserve successorale des enfants
- Convention frauduleuse de divorce
- Recours en fraude au jugement
- Conclusions