[Majeurs protégés] Les recours des héritiers d'un majeur protégé
Résumé
(Colloque de la Curatélaire : Nanterre, 14 avril 2014 / La fin de vie du majeur protégé)
- Notion de recours
- Diversité des recours en droit des majeurs protégés
- Décès du majeur protégé, fin de la mesure et ouverture de la succession
- Difficulté pratique
- Problématique et annonce de plan
1. La recevabilité du recours
Droit commun processuel. – En son article 122, le Code de procédure civile sanctionne par une fin de non-recevoir les recours engagés par une personne qui n’a ni qualité, ni intérêt pour agir (A), ou qui a agi hors délai (B).
A. - Qualité et intérêt pour agir
(Transmission de la qualité pour agir / Fondement de la qualité pour agir / Distinction de la qualité et de l’intérêt)
B. - Délai pour agir
(Unicité du délai, mais variété des points de départ / Décès du majeur protégé et report ultime du délai / L’article 1304 du Code civil et le délai butoir)
2. Le bien-fondé du recours
Droit spécial substantiel. – Les héritiers d’un majeur protégé disposent de nombreux recours. Ils peuvent solliciter l’annulation d’un contrat conclu au nom du majeur protégé ou par lui (A) ou mettre en œuvre la responsabilité civile du protecteur (B). Ces recours obéissent, selon leurs fondements, à des conditions distinctes et variées.
A. - Action en nullité
(Défaut de consentement / Défaut de capacité / Défaut de pouvoir)
B. - Action en responsabilité civile
(Responsabilité pour faute simple / Responsabilité pour faute lourde / Responsabilité sans faute - Conclusion)
- Notion de recours
- Diversité des recours en droit des majeurs protégés
- Décès du majeur protégé, fin de la mesure et ouverture de la succession
- Difficulté pratique
- Problématique et annonce de plan
1. La recevabilité du recours
Droit commun processuel. – En son article 122, le Code de procédure civile sanctionne par une fin de non-recevoir les recours engagés par une personne qui n’a ni qualité, ni intérêt pour agir (A), ou qui a agi hors délai (B).
A. - Qualité et intérêt pour agir
(Transmission de la qualité pour agir / Fondement de la qualité pour agir / Distinction de la qualité et de l’intérêt)
B. - Délai pour agir
(Unicité du délai, mais variété des points de départ / Décès du majeur protégé et report ultime du délai / L’article 1304 du Code civil et le délai butoir)
2. Le bien-fondé du recours
Droit spécial substantiel. – Les héritiers d’un majeur protégé disposent de nombreux recours. Ils peuvent solliciter l’annulation d’un contrat conclu au nom du majeur protégé ou par lui (A) ou mettre en œuvre la responsabilité civile du protecteur (B). Ces recours obéissent, selon leurs fondements, à des conditions distinctes et variées.
A. - Action en nullité
(Défaut de consentement / Défaut de capacité / Défaut de pouvoir)
B. - Action en responsabilité civile
(Responsabilité pour faute simple / Responsabilité pour faute lourde / Responsabilité sans faute - Conclusion)