Co-habilitation familiale générale par assistance renforcée : le surmesure illustré (Personnes protégées - Habilitation familiale)
Résumé
Solution. – Un juge a co-habilité les deux enfants
majeurs d’une octogénaire à la représenter pour percevoir
seuls ses revenus sur un compte ouvert au nom de
celle-ci, payer ses dettes et l’assister pour l’ensemble
des autres actes de sa vie civile, tant personnels que
patrimoniaux.
Impact. – Fondée sur le principe de nécessité, la combinaison de l’habilitation familiale par représentation et de l’habilitation familiale par assistance ouvre des perspectives.
Impact. – Fondée sur le principe de nécessité, la combinaison de l’habilitation familiale par représentation et de l’habilitation familiale par assistance ouvre des perspectives.