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Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2021

Co-habilitation familiale générale par assistance renforcée : le surmesure illustré (Personnes protégées - Habilitation familiale)

Gilles Raoul-Cormeil

Résumé

Solution. – Un juge a co-habilité les deux enfants majeurs d’une octogénaire à la représenter pour percevoir seuls ses revenus sur un compte ouvert au nom de celle-ci, payer ses dettes et l’assister pour l’ensemble des autres actes de sa vie civile, tant personnels que patrimoniaux.
Impact. – Fondée sur le principe de nécessité, la combinaison de l’habilitation familiale par représentation et de l’habilitation familiale par assistance ouvre des perspectives.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04407028 , version 1 (20-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04407028 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. Co-habilitation familiale générale par assistance renforcée : le surmesure illustré (Personnes protégées - Habilitation familiale) : note ss TJ Évry-Courcouronnes, JCP Juvisy-sur-Orge, 2 févr. 2021, n°20-00148. Droit de la famille, 2021, 12 (comm. 179), pp.29-31. ⟨hal-04407028⟩
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