Solution. – Face à l'impossibilité d'une personne en tutelle de consentir à se faire vacciner, les juges du fond ont attribué au tuteur professionnel le pouvoir de la représenter à cette décision personnelle.

Impact. – Sont ici clairement posées les conditions d'ouverture de la tutelle avec représentation de la personne au sens de l'article 459, alinéa 2 du Code civil.

CA Versailles, 10 déc. 2021, n° 21/01249 : JurisData n° 2021-022289

NOTE : Mise en oeuvre de l’articulation du Code civil et du Code de la santé publique

1. Conditions d’attribution du pouvoir de représentation du tutélaire en matière personnelle
- Tutelle et représentation
- Attribution formelle du pouvoir de représentation en matière personnelle

2. Conditions d’existence et d’exercice du « pouvoir de représentation relative à la personne »
- Identification du protecteur susceptible d’autoriser l’acte médical
- Du bon exercice du pouvoir de protection en matière personnelle