Le tuteur habilité par le juge à autoriser l’acte vaccinal (Protection de la personne) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2022

Le tuteur habilité par le juge à autoriser l’acte vaccinal (Protection de la personne)

Résumé

Solution. – Face à l'impossibilité d'une personne en tutelle de consentir à se faire vacciner, les juges du fond ont attribué au tuteur professionnel le pouvoir de la représenter à cette décision personnelle.

Impact. – Sont ici clairement posées les conditions d'ouverture de la tutelle avec représentation de la personne au sens de l'article 459, alinéa 2 du Code civil.

CA Versailles, 10 déc. 2021, n° 21/01249 : JurisData n° 2021-022289

NOTE : Mise en oeuvre de l’articulation du Code civil et du Code de la santé publique

1. Conditions d’attribution du pouvoir de représentation du tutélaire en matière personnelle
- Tutelle et représentation
- Attribution formelle du pouvoir de représentation en matière personnelle

2. Conditions d’existence et d’exercice du « pouvoir de représentation relative à la personne »
- Identification du protecteur susceptible d’autoriser l’acte médical
- Du bon exercice du pouvoir de protection en matière personnelle
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04407027 , version 1 (20-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04407027 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. Le tuteur habilité par le juge à autoriser l’acte vaccinal (Protection de la personne). Droit de la famille, 2022, 4 (comm. 59), pp.42-43. ⟨hal-04407027⟩
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