Solution. - Selon l’article 317 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, l’acte de notoriété constatant une filiation établie par la possession d’état, qui fait foi jusqu’à preuve contraire, est délivré par le juge, sur la foi des déclarations d’au moins trois témoins et, si ce dernier l’estime nécessaire, de tout autre document produit qui attestent une réunion suffisante de faits au sens de l’article 311-1 du Code civil. Il n’est pas sujet à recours.
Aucun texte n’impose au rédacteur de l’acte de notoriété de relever les faits constitutifs de la possession d’état ou de faire mention de la teneur des témoignages. Impact. - La dispense d’une motivation spéciale des actes de notoriété intéresse les notaires qui sont seuls compétents pour les rédiger depuis le 25 mars 2019.


- La filiation établie par la possession d’état et la preuve de celle-ci
- L’acte de notoriété et la qualité de sa motivation
- L’acte de notoriété et la liberté de sa motivation

1. LE CONTENU DE L’ACTE DE NOTORIÉTÉ CONSTATANT LA POSSESSION D’ÉTAT
Double approche de l’acte de notoriété. - La liberté reconnue au juge dans la rédaction de l’acte de notoriété constatant la possession d’état a de nombreux fondements. Les premiers tiennent aux effets attachés à l’acte de notoriété en droit de la filiation (A). Les seconds tiennent au régime procédural de l’acte de notoriété tel qu’il résulte de l’article 317 du Code civil (B). Le détour par la réforme du droit de la filiation opérée par l’ordonnance du 4 juillet 2005 permet de prendre de la hauteur sur ce qui attendu du rédacteur de l’acte de notoriété.
A. - Approche fonctionnelle de l’acte de notoriété
- Un mode formel d’établissement de la filiation
- Un mode précaire d’établissement de la filiation
B. - Approche procédurale de l’acte de notoriété
- Un acte non juridictionnel et un pouvoir discrétionnaire
- Un régime approprié à l’acte notarié

2. LA PORTÉE DE L’ACTE DE NOTORIÉTÉ ÉTABLISSANT LA POSSESSION D’ÉTAT
La preuve contraire à l’acte de notoriété Résultant de la cassation du 29 septembre 2021, la dispense de motivation de l’acte de notoriété fragilise sa valeur probante. Ajoutée à la déjudiciarisation de la délivrance de l’acte de notoriété, cette évolution rend plus attractive l’action en constatation de possession d’état devant le tribunal judiciaire (C. civ., art. 330). Il en est ainsi chaque fois que l’établissement de la filiation sera soumis, en raison des doutes ou des oppositions, à un débat contradictoire devant le tribunal judiciaire. Sous réserve d’une éventuelle tierce opposition (C. civ., art. 324), la possession d’état constatée par décision du juge judiciaire ne peut plus être contestée une fois cette décision passée en force de chose jugée. À l’inverse, l’acte de notoriété fait foi de la possession d’état jusqu’à preuve contraire. Ce mode légal d’établissement de la filiation doit donc être réservé aux hypothèses non contentieuses, celles sur lesquelles la dispense de motivation est sans incidence. Telle est la leçon (B) que l’on tire de la contestation de la filiation établie par acte de notoriété, ainsi que l’illustre l’affaire ayant donné lieu à cassation (A).
A. - La contestation de la filiation constatée par l’acte de notoriété
- Une action nommée
B. - L’attraction limitée de l’acte de notoriété
- Établissement non contentieux de la filiation