La gestation pour autrui de l’ombre à la lumière. Entre droit français et réalités étrangères - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2015

La gestation pour autrui de l’ombre à la lumière. Entre droit français et réalités étrangères

Résumé

Depuis les récents arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, les pistes sont quelque peu brouillées en matière de gestation pour autrui. Ce procédé demeure effectivement interdit sur le sol français mais la situation des enfants nés de mères porteuses à l'étranger est régularisée. La gestation pour autrui (GPA) est une technique reproductive controversée, dérive des avancées réalisées dans les années quatre-vingt en matière d'assistance (...)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04406898 , version 1 (19-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04406898 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. La gestation pour autrui de l’ombre à la lumière. Entre droit français et réalités étrangères. Droit de la famille, 2015. ⟨hal-04406898⟩
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