La loi du 11 mars 2014 relative à la lutte contre la contrefaçon
Résumé
Moins de six mois séparent le dépôt de la proposition de loi renforçant la lutte contre la contrefaçon (30 septembre 2013) et sa publication au Journal officiel (Journal Officiel 12 Mars 2014). Si, à l'heure où les opposants à la propriété intellectuelle se font de plus en plus nombreux, il faut se réjouir de la prise en compte par le législateur des intérêts des titulaires des droits de propriété intellectuelle, il est néanmoins légitime de s'interroger sur l'intérêt et la rigueur de cette loi. (...)