La législation labyrinthique régissant l’isolement et la contention du patient (CSP, art. L. 3222-5-1)
Résumé
Ordered by a psychiatrist, isolation and restraint are practices of last resort, limited in duration and subject to strict monitoring. Absent from the law of July 5, 2011, this definition and these rules of principle were introduced into the Public Health Code (CSP, art. L. 3222-5-1) by a law of January 26,2016. In seven years, this legal framework has been the subject of recurrent litigation before the judge of the judicial order and the Constitutional Council, so that the legislation was rewritten in 2020 and 2022. After the first 24 hours of restraint or the first 48 hours of isolation, the referral to the judge of freedoms and detention has become necessary. Designed to ensure the respect of fundamental rights and freedom of movement, the procedure before this judge of the judicial order is however obscure, labyrinthine, and very difficult to implement, especially when dealing with difficult patients for whom these measures are prolonged. The subject is too serious not to be considered with all the actors confronted with these difficulties. Ambitious legislation is still expected; it should govern all situations where isolation and restraint are used. This legislation should be graduated to consider the variety of circumstances in which the use of isolation and restraint is necessary.
Ordonnés par un psychiatre, l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours, limitées dans leur durée et soumises à une surveillance stricte. Absentes de la loi du 5 juillet 2011, cette définition et ces règles de principe ont été introduites dans le Code de la santé publique (CSP, art. L. 3222-5-1) par une loi du 26 janvier 2016. En sept ans, ce cadre juridique a fait l’objet d’un contentieux récurrent devant le juge de l’ordre judiciaire et le Conseil constitutionnel, si bien que la législation fut réécrite coup sur coup, en 2020 et 2022. Après les 24 premières heures de contention ou les 48 premières heures d’isolement, la saisine du juge des libertés et de la détention est devenue nécessaire. Conçue pour assurer le respect des droits fondamentaux et la liberté d’aller et venir, la procédure devant ce juge de l’ordre judiciaire est cependant obscure, labyrinthique, très difficile à mettre en œuvre, surtout face à des patients difficiles pour lesquels ces dispositifs se prolongent. Le sujet est trop sérieux pour ne pas être pensé avec tous les acteurs confrontés à ces difficultés. Une législation ambitieuse demeure
attendue ; elle devra gouverner toutes les situations où l’isolement et la contention se pratiquent.
Graduée, cette législation devra prendre en compte la variété des circonstances dans lesquelles la mise en œuvre de l’isolement et de la contention est nécessaire.
INTRODUCTION
I. LE VERSANT SUBSTANTIEL DU DROIT DE LA CONTENTION ET DE L’ISOLEMENT : DU MIEUX EN DÉPIT DE NON-DITS PERSISTANTS
A. Le domaine trop étroit du droit de la contention et de l’isolement
B. Les six caractères du droit de la contention et de l’isolement
II. LE VERSANT FORMEL DU DROIT DE LA CONTENTION ET DE L’ISOLEMENT : TANT DE DIFFICULTÉS À METTRE EN OEUVRE UN CONTRÔLE JUDICIAIRE STRICT ET EFFECTIF
A. La temporalité des mesures initiales et renouvelées
B. La traçabilité des mesures et les conditions du recours devant le JLD
INTRODUCTION
I. LE VERSANT SUBSTANTIEL DU DROIT DE LA CONTENTION ET DE L’ISOLEMENT : DU MIEUX EN DÉPIT DE NON-DITS PERSISTANTS
A. Le domaine trop étroit du droit de la contention et de l’isolement
B. Les six caractères du droit de la contention et de l’isolement
II. LE VERSANT FORMEL DU DROIT DE LA CONTENTION ET DE L’ISOLEMENT : TANT DE DIFFICULTÉS À METTRE EN OEUVRE UN CONTRÔLE JUDICIAIRE STRICT ET EFFECTIF
A. La temporalité des mesures initiales et renouvelées
B. La traçabilité des mesures et les conditions du recours devant le JLD