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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

L’action en nullité pour dol ne dérive pas du contrat d’assurance

Théo Scherer

Résumé

La Cour de cassation estime que la demande d’annulation d’un contrat d’assurance en raison du dol de l’assureur ou de son représentant n’entre pas dans les prévisions de l’article L. 114-1 du code des assurances, car elle repose sur l’existence de manœuvres pratiquées avant la conclusion du contrat.

Civ. 2e, 21 déc. 2023, F-B, n° 22-15.768

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04404821 , version 1 (19-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04404821 , version 1

Citer

Théo Scherer. L’action en nullité pour dol ne dérive pas du contrat d’assurance. Dalloz Actualité, 2024, [3 p.]. ⟨hal-04404821⟩
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