Les droits aux prestations des personnes privées d'emploi sont régis par des accords professionnels nationaux réglementairement encadrés. Les modifications de ces accords leur sont opposables. Mais une présentation fallacieuse des conséquences qui en résultent est constitutive d'une faute.

CA Caen, 1re ch., sect. civ., 24 avr. 2007, Assedic Basse Normandie

1. Un contrat incomplet
Analysé en un contrat incomplet, le Pare suppose la démonstration préalable d'un lien contractuel (A), même si l'objectif est de retenir la responsabilité délictuelle (B) pour manquement, avant la signature du Pare, à une obligation d'information de l'allocataire.
A. - Un lien contractuel
B. - La responsabilité délictuelle

2. Un contrat en reflet
En jugeant que l'allocataire fut victime d'une « apparence trompeuse », la cour d'appel de Caen a usé d'une expression salvatrice qui signifie que le Pare n'est pas un contrat, comme l'a jugé la chambre sociale de la Cour de cassation, mais un contrat apparent (A) duquel naîtrait un quasi-engagement de l'Assedic au profit de l'allocataire (B).
A. - Le contrat apparent
B. - Un quasi-engagement ?